Mandat du Comité d’experts sur le revenu minimum garanti. 2016- Au Québec, 8,7 % des gens vivent sous le seuil de la pauvreté.
Contexte
Les changements économiques, sociaux et démographiques influencent le marché du travail. En réponse à ces changements, et en ayant toujours comme objectif de favoriser l’accès au marché de l’emploi du plus grand nombre de citoyens, le gouvernement du Québec souhaite entreprendre l’évaluation des mécanismes liés au principe d’un revenu minimum garanti dont la société québécoise pourrait s’inspirer au XXIe siècle.
Afin de définir un nouveau modèle, le gouvernement du Québec examinera les façons d’en arriver à une simplification, à une plus grande transparence et à un allégement administratif des différents transferts destinés aux personnes et aux familles vivant au Québec. C’est dans cette optique que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre des Finances ont créé un comité d’experts pour réaliser cette première évaluation.
Cette démarche vise à explorer de nouvelles approches visant à lutter encore plus efficacement contre la pauvreté, à favoriser l’inclusion sociale et à tendre vers l’instauration d’un revenu minimum garanti.
Mandat principal du comité d’experts sur le revenu minimum garanti
Le Comité d’experts sur le revenu minimum garanti a comme mandat principal de présenter au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et au ministre des Finances ses recommandations sur les questions de soutien du revenu.
Plus précisément, le Comité d’experts a pour mandat :
de documenter et d’analyser les composantes ainsi que le fonctionnement du régime québécois de soutien du revenu actuel;
de repérer, de documenter et d’analyser des initiatives concrètes concernant l’évolution du soutien du revenu (recension internationale);
de poser un diagnostic sur le fonctionnement du régime québécois de soutien du revenu actuel;
de repérer, de documenter et d’évaluer des options pour améliorer le régime québécois de soutien du revenu. Pour chacune de ces options, le Comité d’experts devra, en tenant compte du contexte et des réalités spécifiques au Québec
analyser les effets (ex. : comportement des citoyens, redistribution de la richesse, répercussions financières),
évaluer la faisabilité,
établir les modalités d’implantation et les conditions de mise en oeuvre,
identifier les enjeux;
de formuler des recommandations permettant d’améliorer le régime québécois de soutien du revenu de manière à tendre vers l’instauration d’un revenu minimum garanti.
Éléments pour alimenter la réflexion
Pour réaliser son mandat, le comité d’experts doit tenir compte :
du cadre législatif et réglementaire;
du partage des responsabilités en matière de soutien du revenu (Québec et fédéral);
de l’environnement fiscal (Québec et fédéral);
des approches théoriques et des expérimentations élaborées (international);
des résultats des études et des analyses existantes.
Principes pour guider les travaux
Pour réaliser son mandat, le comité d’experts doit tenir compte des principes suivants, qui orienteront sa démarche en matière d’actualisation du régime québécois de soutien du revenu :
maintenir ou améliorer la visibilité de l’aide financière gouvernementale offerte aux citoyens;
assurer ou améliorer l’accessibilité à l’aide financière;
simplifier la démarche des citoyens et l’administration;
permettre une gestion plus efficiente de l’aide financière gouvernementale;
favoriser l’incitation au travail;
assurer une transition harmonieuse entre l’assistance sociale et le marché du travail;
respecter la capacité financière de l’État.
Documentation des effets
Pour chacune des options visant à améliorer le régime québécois de soutien du revenu, le rapport du
comité d’experts devra présenter les effets, par exemple :
les gains et les pertes des ménages;
les coûts financiers nets (les revenus fiscaux moins les dépenses budgétaires);
le fardeau fiscal additionnel des contribuables;
les effets sur l’incitation au travail;
les taux de sortie des programmes d’assistance sociale;
les taux de faible revenu;
les effets sur l’offre de travail;
les effets sur l’activité économique;
les effets sur l’administration publique.
De plus, pour les options entraînant des coûts financiers, le comité d’experts devra présenter des
sources de financement.
Composition du comité d’experts
Le comité est composé de trois experts nommés par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Ces experts viennent du milieu de la recherche universitaire. Ils présentent une expertise dans le
domaine des politiques publiques de soutien du revenu et possèdent une connaissance des clientèles
concernées par le sujet, soit les personnes en situation de faible revenu.
Fonctionnement du comité d’experts
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de coordonner l’ensemble des
travaux du comité d’experts.
Le ministère des Finances et le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale seront
chargés d’évaluer les impacts des différentes analyses ou propositions du comité, notamment au
regard :
des équilibres financiers du gouvernement du Québec;
du revenu disponible des ménages;
de l’administration des mesures.
Les réunions du comité doivent avoir lieu régulièrement, c’est-à-dire sur une base bimensuelle ou
mensuelle.
Livrables
Le comité d’experts doit produire les documents suivants :
le rapport d’étape;
le rapport final.
Sources : ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministère des Finances.
Date : le 15 juin 2016
Question: Est ce que le comité d’experts a produit le rapport d’étape et le rapport final ? Dieu seul le sait et le diable s’en doute…??? Avez vous entendu quelque chose a travers les branches ???
Article Publié dans la Presse en date du 8 avril 2021 16 989 $ par an C’est le revenu minimum garanti pour une personne seule utilisé par le DPB dans ses calculs. Ce chiffre n’a pas été choisi au hasard : c’était le revenu minimum garanti octroyé par l’Ontario lors d’un projet pilote auprès de 4000 personnes en 2017. L’Ontario avait mis la barre à 75 % du seuil de faible revenu établi par Statistique Canada — donc 16 989 $ pour un célibataire et 24 027 $ pour un couple. On retirerait toutefois de cette somme 50 % de tout autre revenu gagné (revenu d’emploi, par exemple). Tout célibataire gagnant moins de 34 000 $ par an toucherait donc une partie du revenu minimal garanti. À partir d’un salaire annuel de 34 000 $, une personne ne toucherait rien de ce revenu minimum garanti. Au Québec, un prestataire célibataire de l’aide sociale reçoit actuellement un montant de base de 8496 $ par an.
-49 % L’effet d’un tel revenu minimum garanti sur le taux de pauvreté serait très important : le taux de pauvreté diminuerait de moitié (— 49 %) au Canada, et encore plus au Québec (-60 %).
1,9 million de personnes Avec un revenu minimum garanti comme celui établi par le DPB, environ 1,9 million de Canadiens s’élèveraient au-dessus du seuil de la pauvreté. Au Québec, le nombre de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté passerait d’environ 732 000 à 293 000 personnes. On sortirait ainsi 439 000 Québécois de la pauvreté.
10,1 % Proportion des Canadiens vivant sous le seuil de la pauvreté en 2019. Au Québec, 8,7 % des gens vivent sous le seuil de la pauvreté. Au Canada, le seuil de la pauvreté pour une personne célibataire variait entre 16 436 $ et 20 389 $ par an en 2015, selon la région. Pour une famille de deux adultes et deux enfants, le seuil de la pauvreté était fixé à un revenu familial de 37 542 $ par an, selon la méthode de calcul basée sur le panier de consommation.
6,3 millions de Canadiens recevraient davantage Le revenu minimum garanti remplacerait de nombreux programmes comme l’aide sociale et des crédits d’impôt (crédit d’impôt pour solidarité au Québec, par exemple). L’exemption fédérale de base dans les déclarations de revenus serait aussi abolie. Environ 6,3 millions de Canadiens seraient bénéficiaires au net de ce changement vers le revenu minimum garanti. Seize pour cent des Canadiens verraient leur revenu disponible net augmenter en moyenne de 50 % (+8227 $). En contrepartie, environ 16,8 millions de Canadiens seraient perdants sur le plan financier — principalement des contribuables plus aisés qui ne pourraient plus compter sur l’exemption fiscale de base. Quatorze pour cent des Canadiens verraient leur revenu disponible net diminuer de 5 % (— 3114 $).
Une facture de 85 milliards par an Une telle révolution dans l’aide aux revenus plus modestes serait inévitablement accompagnée d’une facture fiscale très importante pour le gouvernement fédéral : 85 milliards de dollars en 2021-2021. La facture passerait à 93 milliards en 2025-2026. À titre de comparaison, la Prestation canadienne d’urgence (PCU) devrait coûter environ 74 milliards à Ottawa en 2020-2021, selon le DPB. Autre comparaison : avant le choc de la pandémie de COVID-19, Ottawa prévoyait de dépenser 88 milliards en 2021-2022 pour les prestations fédérales aux aînés (63 milliards) et l’Allocation canadienne pour enfants (25 milliards).
À l’agenda du congrès libéral ce week-end Conformément à son mandat, le DPB a fait cette étude à la demande de certains parlementaires fédéraux. L’instauration d’un revenu minimum garanti serait un changement majeur dans les politiques sociales au pays. Une telle réforme ne figure pas parmi les priorités du gouvernement Trudeau. Par contre, les libéraux fédéraux de Justin Trudeau discuteront de revenu minimum garanti ce week-end lors du congrès du parti.
Kel-désastre !
Kelpaix aimerait avoir des infos sur cet article, a savoir ou sommes nous rendu avec le Revenu minimum Garantie ?
Pensée magique, réalité et KELPAIX 